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Calculateur de délais suisse

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Saisir la date de notification

Déterminez la date exacte de notification du document déclenchant le délai. Pour les envois A-Post Plus, veuillez consulter le rapport d'envoi.

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Sélectionner le délai

Choisissez le délai approprié (jours ou mois) et indiquez si les féries judiciaires ou des jours fériés spéciaux doivent être pris en compte.

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Respecter le délai

Assurez-vous de déposer votre acte à temps. En cas de doute, nous vous recommandons de consulter un avocat.

Format : JJ.MM.AAAA
Réputée notifiée le prochain jour ouvrable (depuis le 1.1.2025)
Les féries judiciaires s'appliquent aux procédures ordinaires et simplifiées

Jours fériés nationaux ? Nouvel An (1.1.), Ascension, Fête nationale (1.8.) et Noël (25.12.) – reconnus dans toute la Suisse.

Jours fériés cantonaux ? Sélectionnez un canton pour activer automatiquement les jours fériés en vigueur.

Attention : Ce calculateur sert uniquement d'orientation. Vous êtes seul responsable du respect des délais.
Jour normal Week-end Jour férié Féries judiciaires Fin du délai
Lu
Ma
Me
Je
Ve
Sa
Di

Calcul des délais

Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable suivant.

Remarques importantes

TF 5A_691/2023 : Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 août 2024, le délai en mois commence à courir le jour de l'événement déclencheur et non le lendemain.

Art. 142 al. 1bis CPC (nouveau depuis le 1.1.2025) : Lorsqu'un envoi par courrier ordinaire est notifié un samedi, un dimanche ou un jour férié, la notification est réputée avoir eu lieu le prochain jour ouvrable.

Féries judiciaires

Les féries judiciaires durent (art. 145 CPC) :

  • Pâques : 7 jours avant jusqu'à 7 jours après Pâques
  • Été : 15 juillet – 15 août
  • Hiver : 18 décembre – 2 janvier

Jours fériés cantonaux

En plus des jours fériés nationaux, différents jours fériés s'appliquent selon le canton. Ceux-ci sont pris en compte dans le calcul.

Bases légales

Code de procédure civile suisse (CPC)

Art. 142 Computation

  1. Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
  2. Lorsqu'un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l'absence d'une telle date, il expire le dernier jour du mois.
  3. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

Art. 143 Observation des délais

  1. Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
  2. En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.
  3. Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

Art. 144 Prolongation

  1. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
  2. Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

Art. 145 Suspension des délais

  1. Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas :
    1. du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus ;
    2. du 15 juillet au 15 août inclus ;
    3. du 18 décembre au 2 janvier inclus.
  2. La suspension des délais ne s'applique pas :
    1. à la procédure de conciliation ;
    2. à la procédure sommaire.
  3. Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
  4. Les dispositions de la LP sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

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