Calculateur délais de résiliation
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Date de fin au plus tôt
Découvrez à quelle date le contrat peut prendre fin au plus tôt.
Contrat de travail (CO art. 335)
Délais de résiliation légaux:
- Temps d'essai: 7 jours (n'importe quand)
- 1ère année: 1 mois pour fin de mois
- 2e-9e année: 2 mois pour fin de mois
- Dès la 10e année: 3 mois pour fin de mois
Des délais plus longs peuvent être convenus contractuellement.
Bail de logement (CO art. 266c)
Délai de résiliation: 3 mois
Terme: Terme usuel local (généralement fin de trimestre: 31.3., 30.6., 30.9., 31.12.)
Dans de nombreux cantons, également pour fin de mois. Vérifiez votre bail!
Locaux commerciaux (CO art. 266d)
Délai de résiliation: 6 mois
Terme: Terme usuel local (généralement fin de trimestre)
Pour les baux commerciaux, des délais contractuels plus longs sont courants.
Assurances (LCA/LAMal)
Assurance de base: Résiliation jusqu'au 30 novembre pour changement au 1er janvier
Assurances choses: 3 mois pour fin d'année d'assurance
Depuis LCA 2022: Tous les contrats résiliables après 3 ans avec préavis de 3 mois.
Abonnements
Fitness: Généralement 3 mois avant échéance
Mobile/Internet: Généralement 60 jours avant échéance
En cas de déménagement >30km: Résiliation extraordinaire souvent possible.
Remarques importantes
Réception de la résiliation: La résiliation doit parvenir au destinataire avant le début du délai. Pour recommandé: au plus tard le dernier jour du délai de garde.
Exigences de forme: La résiliation de bail d'habitation doit être faite sur formule officielle. La résiliation de contrat de travail n'est soumise à aucune forme.
Bases légales
Code des obligations suisse (CO)
- Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement.
- Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service.
Lorsque le bail porte sur un logement, chacune des parties peut le résilier en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut d'un tel usage, pour la fin d'un trimestre de bail.
Lorsque le bail porte sur des locaux commerciaux, chacune des parties peut le résilier en observant un délai de congé de six mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut d'un tel usage, pour la fin d'un trimestre de bail.
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